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Conditions générales de vente
Version en vigueur à compter du 31 mars 2025
- Préambule
- Article 1 - Généralités
- Article 2- Description des produits
- Article 3 - Produits reconditionnés
- Article 4 - Inscription du client sur le site / création du compte
- Article 5 - Commande
- Article 6 - Prix et Paiement
- Article 7 - Retrait ou livraison
- Article 8 - Réception et réclamations
- Article 9 - Rétractation pour les clients consommateurs
- Article 10 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
- Article 11 - Disponibilité des pièces détachées
- Article 12 - Communication et conservation du contrat
- Article 13 - Propriété intellectuelle
- Article 14 - Données personnelles
- Article 15 - Obligations des parties sur l’utilisation du site
- Article 16 - Limitation de responsabilité et de garantie du Vendeur
- Article 17 - Preuve
- Article 18 - Médiation pour les relations avec les Clients consommateurs
- Article 19 - Opposition au démarchage téléphonique
- Article 20 - Droit applicable et langue des CGV
- Article 21 - Identifiant unique
- Article 22 - Traitements des déchets des équipements électriques et électroniques
Préambule
La société SCS SENTINEL, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 125 000 euros, dont le siège social est situé ZI DU CORMIER, 110 rue Pierre-Gilles de Gennes CHOLET (49300) et immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 442 013 678, fabrique et commercialise une large gamme de produits de confort et de sécurité composée de :
- Motorisations portail
- Motorisations porte de garage
- Interphones audio et interphones vidéo
- Carillons filaire et carillon sans fil
- Alarmes, Caméras, ...
SCS Sentinel, société choletaise dédiée à l’accès, au confort et à la sécurité a construit sa réussite sur une large gamme de produits visant à simplifier le quotidien des particuliers : « des produits techniques simples et de qualité ».
Article 1 - Généralités
Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet www.scs-sentinel.com (ci-après le « Site »), d’un produit proposé à la vente sur ce Site (ci-après le(s) « Produit(s) ») par un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, pour ses besoins personnels (ci-après le « Client ») auprès de la société SCS SENTINEL (ci-après le « Vendeur »). Toutes conditions dérogatoires non expressément acceptées par le Vendeur lui sont inopposables.
L’utilisation du Site et la commande de Produits sur le Site sont réservées aux personnes ayant la capacité juridique leur permettant d’effectuer une commande sur le Site, le coût de la connexion Internet et du matériel demeure requis pour accéder au Site étant à la charge du Client.
Le Vendeur se réserve la faculté d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle en vigueur le jour du passage de la commande.
Article 2 - Description des produits
Les Produits offerts à la vente sur le Site sont présentés sur le Site le plus exactement possible. Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour optimiser l’information du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont cependant pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, de modifier les caractéristiques et spécificités techniques de ses Produits et d’en suspendre la vente, sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée par le Client. Le Client est informé sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits, au regard des documentations et informations transmises par les fournisseurs au Vendeur. Cependant, le Client est invité à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage (exemple : précautions d’emploi, conditions d’utilisation, etc.).
Article 3 - Produits reconditionnés
Le Vendeur propose la vente sur son Site des Produits reconditionnés. Il s’agit de produits provenant majoritairement d’articles de démonstration, de contrôle qualité et de rétractation de Clients. Certains Produits reconditionnés peuvent présenter de très légères marques d’utilisation.
Conformément à l’article R122-4 du Code de la consommation, les Produits reconditionnés ont subi des tests portant sur toutes leurs fonctionnalités afin d'établir qu'ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le Client peut légitimement s'attendre et ont subi, en tant que de besoin une ou plusieurs interventions afin de lui restituer leurs fonctionnalités.
Les Produits reconditionnés sont entièrement testés et validés par le centre technique du Vendeur. Ils sont emballés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage neuf neutre. Les Produits reconditionnés sont fournis avec les accessoires indispensables à leur fonctionnement (visserie, câble...).
Les Produits reconditionnés sont proposés à des prix très avantageux. Les informations techniques et esthétiques décrivant l’état de fonctionnement des Produits reconditionnés sont fournies pour chacun des Produits reconditionnés proposés sur le Site.
Découvrez notre offre de produits reconditionnés
Reconditionné PARFAIT ÉTAT
Fonctionnement : testé et validé
Esthétique : Aucune marque d’usure
Emballage : neutre ou emballage d’origine ouvert
Reconditionné BON ÉTAT
Fonctionnement : testé et validé
Esthétique : légères marques d'utilisation
Emballage : neutre ou emballage d'origine ouvert
Article 4 - Inscription du client sur le site / création du compte
4.1
La passation de commandes sur le Site est conditionnée à la création par le Client d’un compte personnel (ci-après le « Compte ») lors de laquelle le Client doit communiquer des informations personnelles dont ses adresses postales et électronique valides.
Le Client doit s’assurer de la validité de l’adresse email communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails du Vendeur soient considérés comme des SPAMS.
Toutes les informations communiquées par le Client au Vendeur doivent être exactes, complètes et à jour. Le Client doit mettre à jour ses informations à chaque changement de sa situation. Il peut modifier ses données personnelles en accédant à son Compte sur le Site. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait uniquement sur le Site.
Le Client s’engage à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité du Vendeur accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles.
4.2 Gestion et sécurité du Compte
Lors de la création de son Compte, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel. Pour garantir la sécurité de son Compte le Client s’engage à :
- ne pas divulguer à des tiers son mot de passe ;
- prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;
- prendre les mesures pour éviter qu’un tiers accède au Compte, même à l’insu du Client ;
- ne pas donner accès à son Compte à un tiers (le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits et non-opposable au Vendeur) ;
- ne pas utiliser le Compte d’un tiers ;
- utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;
- permettre au Vendeur d’entrer en contact avec le Client via son adresse email.
Le Client assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte.
Toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité.
Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune de ses sessions.
En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client devra en informer immédiatement le Vendeur.
En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.
La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du Client et le Vendeur ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte ou son matériel informatique (ordinateur, tablette, smartphone) suite à la perte ou au partage des identifiants et mots de passe de son Compte.
Le Client est responsable et présumés l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte.
Article 5 - Commande
Pour passer commande des Produits sur le Site, le Client doit disposer d’un Compte. Les informations qu’il a saisies doivent être exactes et complètes et engagent sa seule responsabilité.
Avant la validation définitive de la commande et son paiement, un récapitulatif de la commande est soumis au Client. En cas d’erreur, il pourra modifier la commande. Il appartient donc au Client de vérifier sous sa responsabilité l’exactitude de la commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en terme de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins.
La validation définitive de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case «J’ai lu et j’adhère aux Conditions Générales de Vente».
Les CGV prévalent sur les versions antérieures et les spécifications émanant du Client non expressément acceptées par le Vendeur.
La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton « Valider et payer ma commande », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs, au sens de l’article L.221-18 du Code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article 9 des CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure.
En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client sera informé dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au Client sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.
Article 6 - Prix et Paiement
6.1
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) et hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Ces frais sont précisés de façon claire et distincte avant la validation de la commande par le Client. Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les éventuels frais de livraison (voir article « Livraison » des CGV et la page « Livraison » du Site) et frais d’assistance à l’installation . Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, de modifier les prix des Produits. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande.
6.2
Le paiement est effectué en euros en totalité suite à la passation de la commande, sauf paiement par carte bancaire en trois fois sans frais.
Plusieurs modes de paiement sont possibles :
Nous garantissons des transactions sécurisées grâce à nos partenaires de paiement certifiés et sécurisés.
- Carte bancaire et Apple Pay
Les cartes acceptées sont les cartes de crédit et cartes bancaires (Visa®, MasterCard®) via la plateforme sécurisée mise en œuvre par Payplug (https://www.payplug.com/fr). Payplug Enterprise SAS, une Société par Actions Simplifiée de droit français dont le siège social est situé au 110 avenue de France, 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro de 443 222 682 au RCS de Paris et un Établissement de paiement agréé le 03 janvier 2011 par l’Autorité de Contrôle de Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro 16378. En passant commande, le Client s’engage à respecter les CGV de Payplug consultable ici : https://content.payplug.com/hubfs/CGV/Conditions-Generales-de-Vente-PayPlug.pdf. Depuis 2016, PayPlug est PCI-DSS (actuellement 3.2), cette certification est renouvelée tous les ans.
La certification PCI-DSS constitue un ensemble d’exigences concernant des procédures et aspects techniques et opérationnels. Le but de cette norme est de protéger les données de carte bancaire et toute autre information sensible devant être traitée, transmise ou sauvegardée.
Ces exigences sont établies par le conseil des normes de sécurité PCI dont les parties prenantes sont les membres fondateurs : American Express, Discover, JCB, Visa®, MasterCard®.
- Paypal
Le paiement s’effectue via le compte Paypal du Client.
- Virement
Le Vendeur utilise Bridge afin de vous connecter à sa banque en toute sécurité. Bridge est une solution sécurisée, agréée et réglementée par l'ACPR et la banque de France, soumis à des réglementation européennes (DSP2) concernant l'initiation de virements
Agréé par l’ACPR : Bridge est encadré par la Directive Européenne sur les services de paiement n°2 (DSP2) et respecte les règles préconisées par la CNIL.
Sécurisé : Bridge applique les mêmes standards de sécurité que les plus grandes banques internationales.
Privé : l’ensemble de vos données sont chiffrées et vos identifiants de connexion ne seront jamais partagés.
- Paiement en 3 fois sans frais
Pour vous offrir plus de flexibilité, le Vendeur propose au Client de régler votre commande à partir de 100 € en 3 fois sans frais grâce à son partenaire Alma. Ce mode de paiement permet de répartir le montant des achats sur trois mensualités, sans frais supplémentaires.
Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que le Client à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé. Des frais pourront être facturés par Alma. Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner l’annulation de la commande, sauf si le Client accepte de payer comptant le montant de l’achat. En cas d’annulation de la commande, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit. En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour le paiement, la commande sera annulée, sauf si le Client règle comptant le montant de sa commande par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit a d’ores et déjà été expédié, le Client doit obligatoirement retourner le Produit concerné au Vendeur, qui conserve la propriété du Produit en cas de non-paiement. Veuillez noter que la disponibilité des différents moyens de paiement peut varier en fonction du pays sélectionné et du montant de la commande
Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires et pourra suspendre, refuser ou annuler toute commande en cas de non-paiement.
Article 7 - Retrait ou livraison
7.1 Retrait des Produits en point relais
Le Client qui choisit le retrait de sa commande en point relais doit sélectionner un point de retrait dans la liste proposée par le Vendeur sur le Site. Le Client muni de sa pièce d’identité en cours de validité pourra retirer sa commande aux horaires d’ouverture du point relais choisi, dès qu’il aura été informé de l’arrivée de sa commande au point relais.
Pour plus de détails consulter la page « Livraison » accessible par ce lien
7.2 Livraison à domicile
La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par le Vendeur.
Les Produits sont livrés en France métropolitaine (Corse comprise), dans les DROM-COM et dans une liste limitative de pays étrangers. Le Client vérifie à l’étape 3 du processus de commande «Livraison» si le pays de livraison choisi est bien desservi.
Sauf précision par le Client d’une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison des Produits sera l’adresse postale renseignée par le Client sur son Compte.
Le Client devra expressément communiquer toutes informations utiles pour la livraison, telles que les codes d’accès, l’étage et l’immeuble. Le transporteur est mandaté pour déposer les colis dans les boites aux lettres du Client ou sur le trottoir devant la maison ou au pied de l’immeuble du Client, à l’exclusion de toute livraison aux étages.
Le Client est responsable de l’adresse communiquée au Vendeur. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales. Le Vendeur ne pourra être tenue responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée. Le Client déclare et s’engage à s’être assuré que les conditions d’accès au lieu de livraison permettent la livraison effective du Produit sans équipement particulier.
Afin d’optimiser la livraison, le Client est invité à mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables. En cas d’adresse erronée, de colis refusé, si le Client ne vient pas retirer sa commande ou dans l’hypothèse où la livraison nécessiterait l’utilisation d’équipements spécifiques, les Produits seront réexpédiés au Vendeur. Ceux-ci pourront être à nouveau livrés sur demande du Client et à ses frais.
La livraison nécessite la présence du Client ou d’un tiers désigné par lui. Le transporteur contactera le Client ou le tiers désigné par lui pour convenir d’un rendez-vous.
En cas d’absence du Client ou du tiers désigné par lui lors du rendez-vous de livraison, le transporteur laissera un avis de passage pour avertir le Client du lieu de réception du colis. Le Client dispose d’un délai, déterminé en fonction du transporteur sélectionné, pour retirer les Produits à l’endroit indiqué. La durée de ce délai est précisée par le transporteur.
Pour plus de détails consulter la page « Livraison » accessible par ce lien
7.3 Frais et délais de livraison
Les frais et délais de livraison varient en fonction du mode de livraison, ainsi que de l’adresse de livraison renseignée.
Les frais et délais de livraison sont communiqués au Client avant validation de sa commande. Les frais sont indiqués TTC.
Toutes les expéditions sont annoncées par l’envoi d’un email. Le délai d’expédition varie selon le mode de paiement choisi.
Pour plus de détails consulter la page « Livraison » accessible par ce lien.
7.4 Modalités de livraison
Si les dates de disponibilité des Produits d’une commande sont différentes, le Vendeur proposera au Client de fractionner sa commande. Dans ce cas, les frais de livraison seront appliqués sur chaque fraction de commande. A défaut d’option pour une livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l’ensemble des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison des Produits par le Vendeur dans le délai initialement prévu, le Client a la faculté d’enjoindre le Vendeur de livrer les Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison des Produits dans ce nouveau délai, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.
Les livraisons sont réalisées uniquement les jours ouvrés.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes à l’importation, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Article 8 - Réception et réclamations
- Inscrire les réserves sur le bon de livraison avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ;
- Confirmer au Vendeur ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison.
- Confirmer au transporteur ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à partir de la date de livraison.
Article 9 - Rétractation pour les clients consommateurs
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 10 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Dans le cas d’une livraison en France, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation, en ce qui concerne les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dans les conditions suivantes :
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Pour les Produits vendus d’occasion (en ce compris les Produits reconditionnés), ce délai est fixé à 12 mois.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer le Vendeur de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter au Vendeur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments à : SCS Sentinel 110 rue Pierre-Gilles de Gennes - 49300 CHOLET.
Article 11 - Disponibilité des pièces détachées
Conformément à l’article L. 111-4 du Code de la consommation, le Vendeur indique que la durée de disponibilité des pièces détachées des Produits est de 5 ans, cette durée débutant à la date de la dernière étape de fabrication de chaque produit.
Article 12 - Communication et conservation du contrat
Le Vendeur peut fournir au Client, à sa demande, un exemplaire du contrat de vente du Produit. Le Vendeur assure la conservation de ce contrat pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison du bien et garantit l’accès au Client à ce contrat à tout moment.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Les éléments édités sur le Site, tels que les noms, images, photographies, logos ou tous autres signes distinctifs présents sur le Site sont des contenus protégés au titre du droit des marques et/ou du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles en France et à l’étranger. Toute reproduction non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.
La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos, supports multimédias, textes, photographies, notices de montage, icônes, logiciels, bases de données et tous autres éléments présents sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, ainsi que par les conventions internationales applicables.
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles. Toute reproduction même partielle non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes.
La création d’œuvres dérivées à partir de ces éléments et notamment images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, Produits, marques, modèles, noms de domaines, textes, est strictement interdite.
Sous peine de poursuites pénales, sauf accord exprès du Vendeur, le Client s’engage à ne pas :
- reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, les éléments présents sur le Site, dont les Produits ;
- procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre par le Site, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;
- enlever ou supprimer toutes mentions et/ou informations propriétaires présentes sur le Site.
« SCS SENTINEL » est une marque déposée.
Article 14 - Données personnelles
Les modalités du traitement et de la collecte des données personnelles des Clients sont indiquées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site que le Client s’engage à consulter.
Article 15 - Obligations des parties sur l’utilisation du site
15.1
Toute violation des CGV par le Client autorise le Vendeur à clôturer son Compte sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par le Vendeur.
Le Client est responsable des activités se déroulant à partir de son Compte et s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle.
La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du Client.
Le Client s’engage à garantir et indemniser le Vendeur, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.
15.2
Le Vendeur s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. Le Vendeur s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Le Vendeur peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales.
Le Vendeur se réserve le droit de cesser d’éditer et donc de fermer le Site.
Article 16 - Limitation de responsabilité et de garantie du Vendeur
16.1
Le Vendeur n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.
Dans la limite de la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font.
Le Vendeur ne pourra être tenue responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des Clients à la suite d’un accès au Site.
Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son Site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc...).
16.2
Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices de montage des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie du Vendeur sera exclue en cas de dommage lié à un montage non-conforme.
Les dommages générés par la pose des Produits ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur. La responsabilité du Vendeur est aussi exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays dans lequel ils sont livrés et/ou ont vocation à être utilisés, qu’il appartient au Client de vérifier.
La responsabilité du Vendeur est aussi exclue cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien du Produit de la part du Client, ainsi qu’en cas d’usure normale du Produit, de faute ou de fait totalement imputable au Client ou à un tiers.
Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages indirects (tels que notamment perte d’exploitation, de profit, de chiffre d’affaires).
La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure. Au-delà de sa définition légale et jurisprudentielle, la force majeure s'entend de tout événement échappant au contrôle du Vendeur tel que, notamment, incendie, inondation, tempête, intempéries dont canicule, gel et grêle, tremblement de terre et autres catastrophes naturelles, guerre, émeute et révolution, grève, arrêt de travail ou autres mouvements sociaux au sein du personnel ou de celui des fournisseurs ou prestataires du Vendeur, décision administrative, fait du prince, interruption ou retard des moyens de transport ou pénurie en produits, matières premières ou emballage, accident d’outillage ou conséquences d’état d’urgence sanitaire ou fermeture administrative des locaux du Vendeur ou de ceux de ses fournisseurs ou prestataires notamment pour raison sanitaire. En cas d'impossibilité de respecter tout ou partie de ses obligations du fait d'un cas de force majeure, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Vendeur pourra alors, selon les circonstances, soit annuler la commande, soit en suspendre l'exécution ou retarder la livraison sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnisation ou pénalité à ce titre.
Article 17 - Preuve
L’archivage des communications et des confirmations de commandes est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit à titre de preuve entre les parties.
L’archivage des communications et des confirmations de commande feront foi entre le Vendeur et le Client, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Client peut accéder au contrat électronique conclu avec le Vendeur en adressant un courrier postal à SCS Sentinel 110 rue Pierre-Gilles de Gennes - 49300 CHOLET ou par courriel à : adv@scs-sentinel.com, en fournissant les informations nécessaires dont le numéro de commande et ses coordonnées.
Article 18 - Médiation pour les relations avec les Clients consommateurs
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Vendeur afin de tenter de trouver une solution amiable en contactant son service clientèle au 02 51 61 61 39.
En cas d’échec de la réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
« Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SCS SENTINEL adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de SCS SENTINEL, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. »
Article 19 - Opposition au démarchage téléphonique
Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l’adresse suivante : Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.
Article 20 - Droit applicable et langue des CGV
Seule la version française des CGV fait foi.
Les CGV, les commandes passées en application et les relations avec les utilisateurs du Site et Clients sont régies par le droit français. Les CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français étant précisé que le Client, résidant dans un autre Etat que la France, a le droit de revendiquer l’application des dispositions plus protectrices de la loi de son Etat de résidence.
Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de la validité des CGV, de leur interprétation, de leur exécution seront soumis aux Tribunaux français compétents.
Article 21 - Identifiant unique
La part du coût unitaire que supporte le Vendeur pour la gestion des déchets d’emballages ménagers tel que facturé par l’éco-organisme auquel elle adhère est intégralement répercutée au Client sans possibilité de réfaction.
Conformément aux nouvelles dispositions de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, dite « Loi AGEC » et l’article L541-10-13 du Code de l’environnement, il est précisé que l’identifiant unique (IDU) de SCS SENTINEL est le suivant :
Pour CITEO : FR216439_01FQTE
Pour ECO-DDS : FR218275_07YUAW
Pour ECOSYSTEM : FR001053_05YQBY
Pour COREPILE : FR218275_06NWPP
Article 22 - Traitements des déchets des équipements électriques et électroniques
En application de l’article L541-10-8 du Code de l’environnement, lors de la livraison d’un Produit, le Vendeur s'engage à reprendre ou à faire reprendre à titre gratuit l'ancien équipement électrique et électronique du Client, sous réserve qu’il soit de nature et de dimensions équivalentes à celles du Produit livré. La reprise sans frais des produits usagés est faite auprès d’un point de collecte géré par l'éco-organisme dont SCS SENTINEL est adhérent : https://www.ecosystem.eco/fr/recherche-point-de-collecte. En cas de refus de reprise de l’ancien produit qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise, si les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter ce risque, le Client devra opter entre les différents systèmes de collecte existants tels que les collectes municipales, les déchetteries ou les acteurs de l'économie sociale comme Emmaüs).
Nous vous proposons cette nouvelle formulation. En effet, vous devez, selon le Code de l’environnement, d’abord proposer une alternative de reprise dans un point de collecte.