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Conditions générales de vente

Version en vigueur à compter du 24 Janvier 2019

Article 1 - Généralités

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet www.scs-sentinel.com(ci-après le « Site »), d’un produit proposé à la vente sur ce Site (ci-après le(s) « Produit(s) ») par un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client ») auprès de la société SA SCS-SYSTEMES DE COMMUNICATION ET SECURITE, société anonyme au capital de 125.000 €, immatriculée au R.C.S. de La Roche-Sur-Yon sous le numéro 442 013 678 , dont le siège social est route de Saint Symphorien, 85130 Les Landes-Genusson (ci-après le « Vendeur »). Toutes conditions dérogatoires non expressément acceptées par le Vendeur lui sont inopposables.

L’utilisation du Site et la commande de Produits sur le Site sont réservées aux personnes ayant la capacité juridique leur permettant d’effectuer une commande sur le Site, le coût de la connexion Internet et du matériel demeure requis pour accéder au Site étant à la charge du Client.

Le Vendeur se réserve la faculté d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle en vigueur le jour du passage de la commande.

Article 2 - Description des produits

Les Produits offerts à la vente sur le Site sont présentés sur le Site le plus exactement possible. Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour optimiser l’information du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont cependant pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, de modifier les caractéristiques et spécificités techniques de ses Produits et d’en suspendre la vente, sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée par le Client.Le Client est informé sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits, au regard des documentations et informations transmises par les fournisseurs au Vendeur. Cependant, le Client est invité à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage (exemple : précautions d’emploi, conditions d’utilisation, etc.).
Tous les Produits sont livrés avec leur notice de montage et leur visserie.

Article 3 - Produits reconditionnés

Le Vendeur propose la vente sur son Site des Produits reconditionnés. Il s’agit de produits provenant majoritairement d’articles de démonstration, de contrôle qualité et de rétractation de Clients. Certains Produits reconditionnés peuvent présenter de très légères marques d’utilisation. Les Produits reconditionnés sont entièrement testés et validés par le centre technique du Vendeur. Ils sont emballés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage neuf neutre. Les Produits reconditionnés sont fournis avec les accessoires indispensables à leur fonctionnement (visserie, câble...).
Les Produits reconditionnés sont proposés à des prix très avantageux. En effet, ils sont moins chers mais aussi fonctionnels que des Produits neufs.

Découvrez notre offre de produits reconditionnés

Reconditionné
GRADE X
Reconditionné
GRADE Y
Fonctionnementtesté et validétesté et validé
Esthétiquecomme neufexcellent état - légères marques d’utilisation
Emballageneutre ou emballage d’origine ouvertneutre ou emballage d’origine ouvert

Article 4 - Inscription du client sur le site / création de compte

4.1

La passation de commandes sur le Site est conditionnée à la création par le Client d’un compte personnel (ci-après le « Compte ») lors de laquelle le Client doit communiquer des informations personnelles dont ses adresses postales et électronique valides.
Le Client doit s’assurer de la validité de l’adresse email communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails du Vendeur soient considérés comme des SPAMS.
Toutes les informations communiquées par le Client au Vendeur doivent être exactes, complètes et à jour. Le Client doit mettre à jour ses informations à chaque changement de sa situation. Il peut modifier ses données personnelles en accédant à son Compte sur le Site. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait uniquement sur le Site.
Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter la Politique de Confidentialité du Vendeur accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles.

4.2 Gestion et sécurité du Compte

Lors de la création de son Compte, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel. Pour garantir la sécurité de son Compte le Client s’engage à :

  • - ne pas divulguer à des tiers son mot de passe ;
  • - prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;
  • - prendre les mesures pour éviter qu’un tiers accède au Compte, même à l’insu du Client ;
  • - ne pas donner accès à son Compte à un tiers (le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits et non-opposable au Vendeur) ;
  • - ne pas utiliser le Compte d’un tiers ;
  • - utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;
  • - permettre au Vendeur d’entrer en contact avec le Client via son adresse email.

Le Client assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité.
Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune de ses sessions.
En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client devra en informer immédiatement le Vendeur.
En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.
La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du Client et le Vendeur ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte ou son matériel informatique (ordinateur, tablette, smartphone) suite à la perte ou au partage des identifiants et mots de passe de son Compte.
Le Client est responsable et présumés l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte.

Article 5 - Commande

Pour passer commande des Produits sur le Site, le Client doit disposer d’un Compte. Les informations qu’il saisies doivent être exactes et complètes et engagent sa seule responsabilité.
Avant la validation définitive de la commande et son paiement, un récapitulatif de la commande est soumis au Client. En cas d’erreur, il pourra modifier la commande. Il appartient donc au Client de vérifier sous sa responsabilité l’exactitude de la commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en terme de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins.
La validation définitive de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case «J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente».
Les CGV prévalent sur les versions antérieures et les spécifications émanant du Client non expressément acceptées par le Vendeur.
La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton « Confirmer et régler votre commande », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs.
En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client sera informé dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au Client sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.

Article 6 - Prix et Paiement

6.1

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) et hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Ces frais sont précisés de façon claire et distincte avant la validation de la commande par le Client. Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les éventuels frais de livraison (voir article « Livraison » des CGV et la page « Livraison » du Site) et frais de pose des Produits. Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, de modifier les prix des Produits. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande.

6.2

Le paiement est effectué en euros à la commande, sauf paiement par carte bancaire en trois fois sans frais.

Plusieurs modes de paiement sont possibles :

  • - par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) : le paiement s’effectue sur le serveur sécurisé de la CIC grâce à la technologie SSL. Le numéro de carte bancaire du Client ne sera pas communiqué au Vendeur. Les échanges entre le Client et la banque sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL. Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue d’un délai de 1 à 6 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de leur accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par l’envoi d’un email. Le Client peut également choisir de régler sa commande par carte bancaire en trois fois sans frais.
  • - par virement bancaire : le RIB du Vendeur est communiqué au Client qui devra mentionner le numéro de sa commande dans le libellé de son virement. L’envoi du Produit ne sera effectué qu’après virement effectif du prix du Produit sur le compte bancaire du Vendeur.
  • - par chèque : seuls les chèques français sont acceptés et exclusivement pour les commandes d’un montant maximum de 500 € TTC. Le Client doit mentionner le numéro de la commande au dos du chèque, l’établir à l’ordre du Vendeur et l’envoyer à l’adresse suivante : SA SCS-SYSTEMES DE COMMUNICATION ET SECURITE, route de Saint Symphorien, 85130 Les Landes-Genusson. L’envoi du Produit ne sera effectué qu’après encaissement effectif du chèque par le Vendeur.
  • - par Paypal : le paiement s’effectue via le compte Paypal du Client.

Ces moyens de paiement peuvent varier selon le pays de livraison et le montant de la commande.

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires et pourra suspendre, refuser ou annuler toute commande en cas de non-paiement.

Article 7 - Livraison

7.1 Retrait des Produits en point relais

Le Client qui choisit le retrait de sa commande en point relais doit sélectionner un point de retrait dans la liste proposée par le Vendeur sur le Site. Le Client muni de sa pièce d’identité en cours de validité pourra retirer sa commande aux horaires d’ouverture du point relais choisi, dès qu’il aura été informé de l’arrivée de sa commande au point relais.

Pour plus de détails consulter la page « Livraison » accessible par ce lien

7.2 Livraison à domicile

La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par le Vendeur.

Les Produits sont livrées en France métropolitaine (Corse comprise), dans les DOM-TOM et dans une liste limitative de pays étrangers. Le Client vérifie à l’étape 1 du processus de commande « Mode de livraison » si le pays de livraison choisi est bien desservi.

Sauf précision par le Client d’une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison des Produits sera l’adresse postale renseignée par le Client sur son Compte.

Le Client devra expressément communiquer toutes informations utiles pour la livraison, telles que les codes d’accès, l’étage et l’immeuble. Le transporteur est mandaté pour déposer les colis dans les boites aux lettres du Client ou sur le trottoir devant la maison ou au pied de l’immeuble du Client, à l’exclusion de toute livraison aux étages.

Le Client est responsable de l’adresse communiquée au Vendeur. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales. Le Vendeur ne pourra être tenue responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée. Le Client déclare et s’engage à s’être assuré que les conditions d’accès au lieu de livraison permettent la livraison effective du produit sans équipement particulier.

Afin d’optimiser la livraison, le Client est invité à mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables. En cas d’adresse erronée, de colis refusé, si le Client ne vient pas retirer sa commande ou dans l’hypothèse où la livraison nécessiterait l’utilisation d’équipements spécifiques, les Produits seront réexpédiés au Vendeur. Ceux-ci pourront être à nouveau livrés sur demande du Client et à ses frais.

Pour plus de détails consulter la page « Livraison » accessible par ce lien

7.3 Frais et délais de livraison

Les frais et délais de livraison varient en fonction du mode de livraison, ainsi que de l’adresse de livraison renseignée.

Les frais et délais de livraison sont communiqués au Client avant validation de sa commande. Les frais sont indiqué TTC.

Toutes les expéditions sont annoncées par l’envoi d’un email. Le délai d’expédition varie selon le mode de paiement choisi.

Pour plus de détails consulter la page « Livraison » accessible par ce lien.

7.4 Modalités de livraison

Si les dates de disponibilité des Produits d’une commande sont différentes, le Vendeur proposera au Client de fractionner sa commande. Dans ce cas, les frais de livraison seront appliqués sur chaque fraction de commande. A défaut d’option pour une livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l’ensemble des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison des Produits par le Vendeur dans le délai initialement prévu, le Client a la faculté d’enjoindre le Vendeur de livrer les Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison des Produits dans ce nouveau délai, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.

Les livraisons sont réalisées uniquement les jours ouvrés.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes à l’importation, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Article 8 - Réception et réclamations

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

En cas de réclamation, le Client devra :

  • - Inscrire les réserves sur le bon de livraison avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ;
  • - confirmer au Vendeur ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à partir de la date de livraison.
  • - confirmer au transporteur ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à partir de la date de livraison.

Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser au Vendeur, au transporteur ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.
Les réclamations acceptées par le Vendeur donneront lieu à l’échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du Produit en stock.
Le Vendeur s’engage cependant à procéder au remboursement de ces frais pour les retours acceptés.
Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine. Aucun retour spontané ne sera accepté.

Article 9 - Rétractation pour les clients consommateurs

Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la date à laquelle le Client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit. Le Client consommateur dispose à ce titre d’un délai pour retourner tout Produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du Client consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à SCS Sentinel - Service commandes - Route de St Symphorien - 85130 LES LANDES GENUSSON sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). A réception du formulaire de rétractation, le Vendeur indiquera au Client un numéro de retour pour faciliter la prise en charge du Produit, étant précisé que les frais de retour restent à la charge du Client. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous ou le formulaire de rétractation au format PDF.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Client devra renvoyer le bien au Vendeur au plus tard 14 jours après avoir communiqué au Vendeur sa décision de rétractation. Le Client doit prendre en charge les frais de renvoi du Produit et, s’il souhaite que le Vendeur organise le renvoi du Produit, il lui sera facturé des frais administratifs de 10 euros TTC qui viendront s’ajouter aux frais de transport.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention du service relations Clients, société SCS Sentinel, 85130 Les Landes Génusson, France :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)
Reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 10 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Dans le cas d’une livraison en France, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, en ce qui concerne les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, dans les conditions suivantes :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits pour agir à l’encontre du Vendeur : il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Pour les Produits vendus d’occasion (en ce compris les Produits reconditionnés), ce délai est fixé à 6 mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité est régie notamment par les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation qui sont reproduits ci-après :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1648 alinéa 1er du Code civil dispose : : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer le Vendeur de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter au Vendeur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments à : SCS Sentinel Route de St Symphorien - BP 69 85130 LES LANDES GENUSSON.

Article 11 - Disponibilité des pièces détachées

Conformément à l’article L. 111-4 du Code de la consommation, le Vendeur indique que la durée de disponibilité des pièces détachées des Produits est de 4 ans pour les Produits garantis 2 ans et de 5 ans pour les Produits garantis 3 ans. Cette durée de disponibilité débutant à la date de la dernière fabrication de chaque Produit.

Article 12 - Communication et conservation du contrat

Le Vendeur peut fournir au Client, à sa demande, un exemplaire du contrat de vente du Produit. Le Vendeur assure la conservation de ce contrat pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison du bien et garantit l’accès au Client à ce contrat à tout moment.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le Site, tels que les noms, images, photographies, logos ou tous autres signes distinctifs présents sur le Site sont des contenus protégés au titre du droit des marques et/ou du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles en France et à l’étranger. Toute reproduction non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos, supports multimédias, textes, photographies, notices de montage, icônes, logiciels, bases de données et tous autres éléments présents sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, ainsi que par les conventions internationales applicables.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles. Toute reproduction même partielle non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

Le Vendeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle des éléments présents sur le Site et sur les Produits, à l’exception des marques des constructeurs automobiles citées à titre de référence. Sous peine de poursuites pénales, sauf accord exprès du Vendeur, le Client s’engage à ne pas :

  • -- reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, les éléments présents sur le Site, dont les Produits ;
  • -- procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en oeuvre par le Site, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;
  • - enlever ou supprimer toutes mentions et/ou informations propriétaires présentes sur le Site.

« SCS SENTINEL » est une marque déposée.

Article 14 - Données personnelles

Les modalités du traitement et de la collecte des données personnelles des Clients sont indiquées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site que le Client s’engage à consulter et qu’il valide.

Article 15 - Obligations des parties sur l’utilisation du site

15.1

Toute violation des CGV par le Client autorise le Vendeur à clôturer son Compte sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par le Vendeur.

Le Client est responsable des activités se déroulant à partir de son Compte et s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle.

La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du Client.

Le Client s’engage à garantir et indemniser le Vendeur, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.

15.2

Le Vendeur s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. Le Vendeur s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Le Vendeur peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales.

Le Vendeur se réserve le droit de cesser d’éditer et donc de fermer le Site.

Article 16 - Limitation de responsabilité et de garantie du Vendeur

16.1

Le Vendeur n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

Dans la limite de la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font.

Le Vendeur ne pourra être tenue responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des Clients à la suite d’un accès au Site.
Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son Site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc...).

16.2

Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices de montage des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie du Vendeur sera exclue en cas de dommage lié à un montage non-conforme.

Les dommages générés par la pose des Produits ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur. La responsabilité du Vendeur est aussi exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays dans lequel ils sont livrés et/ou ont vocation à être utilisés, qu’il appartient au Client de vérifier.
La responsabilité du Vendeur est aussi exclue cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien du Produit de la part du Client, ainsi qu’en cas d’usure normale du Produit, de faute ou de fait totalement imputable au Client ou à un tiers.

Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages indirects (tels que notamment perte d’exploitation, de profit, de chiffre d’affaires).

La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, au sens notamment de l’article 1218 du Code civil et des définitions retenues par la jurisprudence.

Article 17 - Preuve

L’archivage des communications et des confirmations de commandes est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit à titre de preuve entre les parties.

L’archivage des communications et des confirmations de commande feront foi entre le Vendeur et le Client, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le Client peut accéder au contrat électronique conclu avec le Vendeur en adressant un courrier postal à SCS La Boutique Route de St Symphorien - BP 69 85130 LES LANDES GENUSSON ou par courriel à : adv@scs-sentinel.com, en fournissant les informations nécessaires dont le numéro de commande et ses coordonnées.

Article 18 - Méditation pour les relations avec les Clients consommateurs

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Vendeur afin de tenter de trouver une solution amiable en contactant son service clientèle au 02 51 61 61 39.

En cas d’échec de la réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel , au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Les médiateurs de la consommation compétents pour le Vendeur sont :

  • - La fédération e-commerce et vente à distance (60 rue la Boëtie, 75008 Paris +33 1 42 56 38 86 www.fevad.com)
  • - Le médiateur de la consommation du commerce coopératif et associé (77 rue de Lourmel 75015 Paris, servicemediation@mcca-mediation.fr

Article 19 - Opposition au démarchage téléphonique

Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l’adresse suivante : Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.

Article 20 - Droit applicable et langue des CGV

Seule la version française des CGV fait foi.

Les CGV, les commandes passées en application et les relations avec les utilisateurs du Site et Clients sont régies par le droit français. Les CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de la validité des CGV, de leur interprétation, de leur exécution seront soumis aux Tribunaux compétents.